Dans une affaire de sous-location Airbnb illégale, la Cour d’Appel de Paris a condamné les locataires contrevenants à une résiliation de leur bail, mais aussi à un remboursement de l’intégralité des sommes gagnées. Une avocate au barreau de Grenoble revient sur la loi à ce sujet, et sur les effets de cette décision de justice.
Elle rappelle qu’en vertu de la loi du 6 juillet 1989, « un contrat de bail d’habitation est un contrat intuitu personae ce qui signifie que sont clairement indiquées la personne du bailleur comme celle du locataire. Sur ces principes, sauf autorisation expresse écrite, la sous-location d’un logement est interdite ».
Elle rappelle ensuite que de nombreux locataires font fi de cette interdiction et décident de sous-louer sans l’accord de leur propriétaire. Elle évoque ensuite cette affaire jugée l’année dernière. « En l’espèce, les locataires d’un appartement ont sous-loué ce bien pendant près de trois ans auprès de la plateforme Airbnb. À la suite d’une succession, le nouveau propriétaire prend connaissance de cette pratique et réalise des captures d’écran sur le site Internet de la plateforme et fait procéder à un constat d’huissier attestant de la mise en sous-location. Le propriétaire a fait délivrer un congé pour reprise dont les locataires ont contesté la validité et se sont maintenus dans les lieux. Le propriétaire a donc assigné ses locataires pour faire valider le congé, prononcer l’expulsion et obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en raison de la sous-location irrégulière » expose l’avocate.
Et, par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris donne entièrement raison au propriétaire. Et non seulement l’expulsion des locataires a été prononcées, mais ils ont dû rembourser au propriétaire l’ensemble des sommes gagnées.
« La sanction est donc double : résiliation du bail pour non-respect des obligations du locataire et remboursement intégrale des sommes perçues », conclue l’avocate. Comme un rappel à l’ordre pour tous les locataires tentés d’enfreindre ainsi la loi…
