Dans l’affaire judiciaire qui oppose la Ville de Paris à Airbnb sur le non-respect de la législation de la capitale, la Cour de Cassation vient d’être saisie pour déterminer si elle doit transmettre ou non au Conseil Constitutionnel les Questions en Constitutionnalité posées par Airbnb.
Dans le détail, la ville de Paris a attaqué Airbnb devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) parce que la plateforme refusait de supprimer les annonces qui ne respectait pas la loi française, en l’occurrence le code du tourisme. La contre-attaque d’Airbnb est d’estimer que cinq dispositions de ce code du tourisme ne sont pas compatibles avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Ces cinq dispositions fondent l’ensemble de l’arsenal législatif permettant de réguler l’activité d’Airbnb :
- obligation pour le loueur Airbnb de prendre connaissance des obligations d’enregistrement et de déclaration
- attestation sur l’honneur du loueur de respecter ces obligations
- obligation de faire apparaître le numéro d’enregistrement délivré par la mairie
- limite de 120 jours de location par an
- obligation d’informer la commune du logement loué).
En clair, Airbnb veut faire annuler tous les dispositifs d’encadrement au prétexte qu’ils ne sont pas constitutionnels. Le TGI a accepté de porter l’affaire devant la Cour de Cassation : une audience aura lieu le mardi 5 février 2019, durant laquelle la Cour décide si elle transmet cette Question en Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel ou pas. Dans l’affirmative, il restera aux sages du Conseil à juger si la demande d’Airbnb est légitime ou pas. Dans la négative, la procédure judiciaire entamée par la ville de Paris se poursuivra.
Il semble peu probable que la Cour de Cassation accède à la demande de la plateforme, mais ce recours lui fait gagner quelques précieuses semaines – et chaque jour qui passe, ce sont des logements illégaux loués sur Airbnb qui rapportent des commissions à la plateforme. Ces procédures sont d’ailleurs emblématiques de la façon dont les avocats d’Airbnb savent multiplier les recours et attaquer les législations sur leur légitimité, afin de pouvoir poursuivre leur lucratif business le plus longtemps possible.
