La Cour de Cassation vient de le confirmer définitivement : en France, les loyers perçus dans une sous-location Airbnb illégale reviennent au propriétaire.
Cette affaire commence quand un propriétaire s’aperçoit que les locataires d’un de ses appartements le sous-louent sans son accord sur Airbnb. Doté de capture d’écran, il signifie à ses locataires leur congé. Ces derniers refusent, il lance donc une procédure d’expulsion et les assigne en justice.
Il leur réclame par ailleurs le remboursement des sous-loyers, en vertu des articles 546 et 547 du code civil, qui prévoient que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit, et que les fruits civils appartiennent au propriétaire.
Condamné par le tribunal à quitter le logement, les locataires font appel. La Cour d’Appel les condamne alors à l’expulsion et à un remboursement de toutes les sommes gagnées avec intérêts légaux à compter de l’assignation et capitalisation annuelle.
Les locataires n’en démordent pas, et portent l’affaire devant la Cour de Cassation. Ils ne contestent pas l’expulsion, mais le remboursement des sous-loyers : ils estiment qu’en cas de sous-location, même irrégulière, les locataires sont créanciers des sous-locataires : « Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession, mais l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver», avancent les locataires.
Mais la Cour de Cassation a confirmé le jugement des deux premiers tribunaux : «sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire». Les locataires devront donc rembourser toutes les sommes qu’ils ont gagnées. Une décision qui fera, qui plus est, jurisprudence. Et devrait dissuader bon nombre de personnes tentées par la sous-location illégale…
