La loi a été votée en décembre 2016 pour être appliquée à partir du 1er janvier 2019, mais le projet de loi contre la fraude fiscale présenté le 28 mars 2018 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin en précise l’application : les plateformes collaboratives de type Airbnb devront transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs, pour chaque année fiscale.
276 plateformes collaboratives seront concernées par cette mesure, les plus importantes étant Airbnb ou Drivy. Le texte précise clairement quelles informations ces plateformes doivent envoyer au fisc, et il définit également des sanctions en cas de manquement : une amende de 50 000 euros est prévu pour chaque particulier dont les revenus n’auront pas été déclaré.
L’administration fiscale pourra ainsi vérifier que les revenus générés par Airbnb n’échappent pas à l’impôt et lutter contre la fraude, importante dans l’économie dite « collaborative » ; cette obligation pourra aussi être utilisée pour vérifier quels citoyens se mettent hors la loi en louant sur Airbnb.
Cette disposition rentre parfaitement dans la logique de cette nouvelle loi, ainsi définie par l’entourage du ministre : « Nous souhaitons bien distinguer les gens de bonne foi des fraudeurs ».
Ils en parlent aussi : Le Huffington Post, Le Monde, Le Parisien
