Le Conseil Constitutionnel vient de préciser les conditions de contrôle des locations saisonnières type Airbnb, confirmant l’autorisation de visiter les logements en présence d’un occupant, mais l’interdisant en l’absence de ce dernier. Cette décision permet de clarifier les marges de manoeuvres des agents municipaux dans leurs opérations de trque des location illégales.
Ce vendredi 5 avril 2019, le Conseil Constitutionnel a donc rendu public une décision censurant une disposition de l’article L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui autorisait “les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police”. Ce type de visite a été jugé contraire au principe d’inviolabilité du domicile.
En revanche, dès lors qu’il est pourvu d’un ordre de mission, un agent municipal peut bien, en présence d’un occupant, visiter un logement, afin “de constater les conditions d’occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d’affectation d’usage”, a confirmé le Conseil constitutionnel. Et son occupant ne peut s’y opposer : “le gardien ou l’occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu qu’entre huit heures et dix-neuf heures, en sa présence”.
La Mairie de Paris a réagi à cette décision, en indiquant que les équipes municipales respectaient déjà ces principes : “Nous n’avions jamais fait usage, à la Ville de Paris, de la disposition censurée, car nous considérions déjà que cela constituait une atteinte aux libertés publiques. Lorsque nous faisons des contrôles, les touristes nous ouvrent la porte”.
Ils en parlent aussi : Le Figaro
